CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS de SAS SPIRUNUTRI®

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France par la société SPIRUNUTRI® telle qu’identifiée en bas de page au bénéfice du Client consommateur tel que défini ci-dessous.

SPIRUNUTRI® et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de SPIRUNUTRI® implique que le Client a pris connaissance des présentes Conditions générales et qu’il en accepte la teneur dans son intégralité. L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente). » lors la passation de sa Commande et après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

SPIRUNUTRI®se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les Conditions générales applicables à chaque Commande sont celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Client »désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 « Commande » désigne toute offre d’achat par le Client de tout Produit proposé par SPIRUNUTRI®sur son Site Internet.

« Compte »désigne l’espace du Site Internet créé par et pour le Client et lui permettant de passer Commande de Produits proposés à la vente par SPIRUNUTRI® sur son Site Internet.

« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Produit »désigne l’ensemble des articles et accessoires proposés à la vente par SPIRUNUTRI®sur son site Internet et plus particulièrement ceux qui font l’objet de la Commande.

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par SPIRUNUTRI®et accessible à l’adresse https://www.SPIRUNUTRI®.com.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Passation de la Commande

Création de compte

Pour passer commande sur le Site Internet de SPIRUNUTRI®, le Client doit préalablement créer un Compte. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire permettant son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour finaliser la création de son compte, le Client doit ensuite accepter les Conditions d’utilisation et prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site Internet. 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client devra entraîner la modification immédiate du mot de passe via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Le Client recevra alors un e-mail de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans les données du Compte.

Étapes de la prise de Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de SPIRUNUTRI®. 

Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet de SPIRUNUTRI® fait l'objet d'une fiche Produit qui indique les principales caractéristiques techniques des Produits proposés.

A partir des références disponibles sur le Site Internet de SPIRUNUTRI®, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande et les modalités de livraison, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande et payer".

S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit se connecter à son Compte grâce son adresse e-mail et son mot de passe pour valider la Commande. S’il s’agit de sa première Commande, le Client sera invité à créer son Compte.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les Conditions générales de vente applicables, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

La Commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter de la validation de la Commande incluant le paiement du prix par le Client. Jusqu’à validation définitive de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier celle-ci à tout moment.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par SPIRUNUTRI®. Un e-mail de confirmation est alors transmis au Client, à l'adresse indiquée par lui. L'e-mail de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande.

Description du Produit

Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées dans sa « fiche produit ». Celle-ci pourra être modifiée ou supprimée par SPIRUNUTRI® librement, en fonction de l’évolution de ses gammes, des caractéristiques des Produits qu’elle propose à la vente et de ses stocks.

Pour certains Produits portant la mention DF, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur directement.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit reçu, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des Produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés.

Le visuel du Produit étant susceptible de différer de la présentation fournie, les photographies présentes sur les Fiches Produit ont un caractère illustratif, seul le descriptif technique ayant un caractère contractuel. 

La disponibilité du Produit est assurée à compter de la confirmation de la Commande. Le Client est informé de ce qu’un Produit sélectionné peut ne plus être disponible au moment de la confirmation à raison d’une Commande concomitante d’un tiers. En pareil cas, la confirmation de Commande ne sera pas possible pour le Produit en cause.

De façon générale, l’indisponibilité d’un Produit est affichée sur sa fiche « Produit ».

Abonnement

Outre les Produits disponibles à la commande unique, SPIRUNUTRI® propose également des abonnements. L’abonnement consiste en la réception d’une sélection de Produits de son choix, selon une périodicité trimestrielle. 

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée, sous réserve d’y mettre fin au plus tard le quinze du dernier mois de l’abonnement en se connectant sur son Compte. Le désabonnement au-delà de cette date ne sera pris en compte que pour le trimestre suivant et le Client recevra normalement sa sélection sans pouvoir refuser la livraison ou le paiement.

Le Client pourra ajouter un ou plusieurs Produits jusqu’à 7 jours avant l’envoi périodique, soit avant le 7 du mois, sans frais de livraison supplémentaire. Pour cela, il devra se connecter sur son Compte et demander son code promotionnel afin de générer une commande sans frais de port, les produits lui seront rajouté avec l’envoi de sa commande d’abonnement.

Le paiement est effectué à chaque échéance indiquée correspondant à l’envoi des Produits sélectionnés. Le paiement est effectué selon le moyen de paiement choisi lors de la souscription.

Adhésion au SPIRU CLUB

En adhérant au SPIRU CLUB, le Client peut bénéficier d’offres et tarifs privilégiés toute l’année. 

Si le Client adhère au SPIRUCLUB, le montant de l’adhésion, indiqué dans la confirmation de Commande de manière indépendante, est ajouté au montant de la première Commande.

L’adhésion est valable pour une année, tacitement renouvelable chaque année à la date anniversaire de la souscription et pour une nouvelle année. Si le Client ne souhaite pas renouveler son adhésion, il doit décocher son adhésion dans son Compte ou envoyer un e-mail à SPIRUNUTRI® à cette fin en précisant son nom tel qu’indiqué dans son Compte à l’adresse suivante : contact@SPIRUNUTRI®.com

Toute résiliation d’adhésion doit intervenir 7 jours au plus tard avant la date anniversaire de l’adhésion. A défaut, l’adhésion sera renouvelée pour une année supplémentaire.

3.2. Suites de la Commande

Toute modification d’une Commande postérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de SPIRUNUTRI®, qui pourra être amené à revoir le prix et les délais initialement convenus en conséquence, le cas échéant.

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, SPIRUNUTRI® se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement :

- si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Client consommateur ;

- si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;

- si la livraison est sollicitée à une autre adresse que celle qui est spécifiée comme étant le lieu de résidence du Client, ce afin d’éviter toute fraude.

Toute Commande passée de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement d’une Commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du Compte concerné et/ou le refus de la Commande.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des Produits (ou du premier Produit reçu, dans le cas d’un abonnement).

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour certains Produits,

- du fait de leur personnalisation,

- du fait qu’ils ont été descellés et ne peuvent être renvoyés par mesure d’hygiène ou de protection de la santé,

- après avoir été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit lorsqu’il s’agit d’un Produit non-consommable par sa première utilisation.

Notamment, le Client s’engage à accorder un soin particulier à l’emballage du Produit qu’il retourne. Tout Produit retourné devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires éventuels.

Si le Produit retourné a été endommagé, SPIRUNUTRI® se réserve ainsi le droit de déduire les frais de réparation du montant à re-créditer au Client.

A des fins de gestion administrative, le retour des Produits suite à rétractation doit être effectuée selon les modalités suivantes :

– Impression par le Client de l’e-mail transmis par SPIRUNUTRI® valant bon de retour ;

– Mise en place de la ou les boîte(s) d’origine(s) dans le carton un carton présentant toute garantie de solidité et de protection de son contenu, du bon de retour SPIRUNUTRI® ainsi que de la facture d’achat originale ;

– Fermeture sécurisée du carton d’envoi ;

– Remise du carton au transporteur.

Le Client dispose de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où il a indiqué souhaiter exercer son droit de rétractation pour restituer les Produits.

SPIRUNUTRI® procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SPIRUNUTRI® utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf si le Client demande expressément le recours à un moyen différent.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client supporte les frais directs de retour du ou des Produits achetés et retournés.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix figurant sur les fiches Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque Commande ; il figure sur le récapitulatif de la Commande, avant validation définitive. Ces frais sont également disponibles à partir de la page d’accueil du Site Internet.

Toute Commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client. Il appartient à ce dernier de se rapprocher des autorités compétentes du pays de livraison à cet effet.

Les Commandes à destination des DROM et COM ainsi que celles à destination de la Suisse seront réglées hors taxes. Une mention sur la facture précisera ce fait. 

SPIRUNUTRI® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par SPIRUNUTRI® sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins, le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le montant total (frais de Livraison compris) de la Commande est indiqué au moment du récapitulatif de la Commande tel que validé par le Client et payé par lui lors de la phase de paiement, ainsi que dans l'e-mail récapitulatif qui lui est adressé.

Le paiement intervient dans le cadre de la Commande, celle-ci ne pouvant être validée sans paiement. Pour toute modalité distincte de paiement, le Client est invité à contacter SPIRUNUTRI® directement.

Le Client pourra régler sa Commande via le module intégré Stripe, partenaire de SPIRUNUTRI® en matière de paiement sécurisé en ligne. Pour plus d’information sur ce point, le Client peut consulter le site de Stripe : https://stripe.com/docs/security/stripe.

Conformément à la réglementation en vigueur, SPIRUNUTRI® ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. Seul le gestionnaire des paiements, Stripe, dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement afin de conserver les détails bancaires de l'opération.

Le Client a la possibilité d’accepter, dans les paramètres de son Compte, la transmission des factures par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à disposition au format .pdf dans l’espace « Votre compte ». Pour chaque Commande, l’e-mail de confirmation d’envoi indiquera la mise à disposition de la facture électronique. À tout moment, le Client a la possibilité de faire une demande au Service Client afin de recevoir une copie papier de la facture.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Livraison en France :

Les livraisons sont effectuées au domicile du Client ou à l'adresse spécifiquement indiquée par lui lors de la Commande dans la limite géographique suivante : Pays de l’Union Européenne, Monaco, Suisse.

Le lieu ainsi que la date de livraison du ou des Produits sont précisés dans la Confirmation de Commande.

Retard de livraison

Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement du délai mentionné, et après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail d’avoir à livrer sous un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité, selon les mêmes modalités, de résoudre le contrat et de demander le remboursement du prix versé, sauf à ce que la livraison soit intervenue entre-temps. 

SPIRUNUTRI® procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours de la résolution de la Commande.

Livraison hors de France :

Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Le Client est informé du fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Contrôle de la livraison :

Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu du / des colis, ainsi que l’état des Produits. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, etc…) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et/ou bon de transport et ce en présence du transporteur.

Si le Client estime que les Produits livrés sont non-conformes, il lui appartient d'en refuser la livraison ou d'adresser à SPIRUNUTRI® des réserves motivées décrivant le défaut ou la non-conformité en cause. Le Client doit adresser ses réclamations détaillées (avec photographie à l’appui, le cas échéant, et identification du numéro de lot ou de capsule) à SPIRUNUTRI® dans les plus brefs délais afin de permettre à SPIRUNUTRI® de réagir de la manière la plus appropriée.

Le Client pourra adresser ses réclamations à SPIRUNUTRI®, par

• Courriel : contact@SPIRUNUTRI®.com

• Téléphone : 06.62.67.11.82

Après examen de la réclamation et enquête notamment de traçabilité, SPIRUNUTRI® indiquera au Client qu'il a la possibilité de lui retourner le Produit à l'adresse suivante :

SAS SPIRUNUTRI® 117 B Avenue Louis Lumière ZAE Espace Lunel Littoral 34400 LUNEL

ARTICLE 8 : GARANTIE SUR LES PRODUITS

SPIRUNUTRI® est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale, le consommateur :

 - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

 - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Sous réserve des dispositions impératives applicables, SPIRUNUTRI® garantit les produits livrés contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution, et cela sous les conditions ci-après.

SPIRUNUTRI® s’engage à remplacer les Produits conformément à la législation en vigueur.

SPIRUNUTRI® fera tout son possible pour garantir les meilleurs délais de remplacement, mais ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et notamment de la disponibilité des Produits et des conditions d’acheminement en retour.

Le Produit retourné devra l'être à l'état neuf et en tout état de cause non-consommé, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, ainsi que de la facture d'achat permettant à SPIRUNUTRI® d'identifier le Client.

SPIRUNUTRI® informera le Client du retour du Produit. Ce dernier aura alors la possibilité :

• soit d'obtenir la livraison d'un Produit identique au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles ;
• soit, s'il est impossible de livrer un Produit identique au Produit initial, d’obtenir la Livraison d'un Produit de qualité et prix équivalent au Produit défaillant,
• soit d’obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de demande de remboursement.

Le renvoi du Produit à SPIRUNUTRI® doit impérativement être précédé de la réception par le Client d’un e-mail émis par SPIRUNUTRI® et comportant les références de retour à indiquer dans le colis. Un renvoi prématuré empêchera le traitement administratif du retour, faute de référence, ce qui est susceptible d’entraîner des retards dans la réalisation des prestations de SPIRUNUTRI® sur le Produit.

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie si :

- le dommage ou le vice est apparent;

- le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SPIRUNUTRI® (conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation) ;

- le défaut ou la non-conformité est imputable au Client et notamment si il/elle résulte d’une utilisation non-conforme à son usage, un défaut de stockage, de manipulation ou de mélange inadéquats de la part de l’utilisateur, d’une modification ou d’une adaptation non compatible avec l’objet du Produit en question.

Les frais de retour et d'échange du Produit objet de la réclamation seront à la charge de SPIRUNUTRI®.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

SPIRUNUTRI® est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

En revanche, la responsabilité de SPIRUNUTRI® ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la Commande, ou résulterait d'un évènement de force majeure tel que défini ci-après.

Ainsi, SPIRUNUTRI® ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé. SPIRUNUTRI® ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de SPIRUNUTRI® et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SPIRUNUTRI® interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de SPIRUNUTRI® en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits. 

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de SPIRUNUTRI® ou par courriel à contact@SPIRUNUTRI®.com

Le Client s’interdit d’utiliser le Site Internet dans un but commercial, de louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SPIRUNUTRI® qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des Parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des Parties. 

Sont, notamment, réputés comme étant des événements de force majeure : les grèves, les actes terroristes, les guerres, les problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, les fluctuations des taux de change, les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles.

De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES

 Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, SPIRUNUTRI® met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique « Politique de confidentialité » à l’adresse : https://www.SPIRUNUTRI®.com/content/6-protection-donnees-personnelles-SPIRUNUTRI® 

Pour rappel, le Client dispose :

- du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;

- du droit d’en demander la rectification ;

- du droit d’en demander l’effacement ;

- du droit d’en demander la limitation ;

- du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

- du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès ;

- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client consommateur dispose également d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

A défaut de solution amiable entre elles, notamment par la voie de la médiation, les tribunaux compétents pourront être saisis par la partie la plus diligente.